Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise CensorFlow API (le « Service »), une interface de programmation (API) permettant l'anonymisation et la réécriture en temps réel de données sensibles ainsi que la génération de données synthétiques. Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain constituée dans l'État du Wyoming (États-Unis). Contact général : contact@gapup.io. Le Service est accessible à l'adresse https://cfapi.gapup.io.

3. Définitions

• Service: l'API CensorFlow et les interfaces, tableaux de bord et documentations associés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service, agissant à des fins professionnelles.
• Compte: l'espace personnel et les clés d'API permettant l'accès au Service.
• Données entrantes: les données transmises par l'Utilisateur au Service en vue de leur traitement.
• Sorties : les résultats produits par le Service (textes anonymisés, données synthétiques, détections), de nature indicative.

4. Accès et Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte et l'obtention de clés d'API. Le Service est réservé à un usage professionnel par des personnes majeures dûment habilitées. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et clés d'API ainsi que de toute activité effectuée sous son Compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@gapup.io.

5. Description du Service

CensorFlow API détecte, masque et réécrit en temps réel les informations personnelles identifiables (PII) et données sensibles, et peut générer des jeux de données synthétiques. Le Service s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle. À ce titre, les Sorties sont fournies à titre indicatif: elles peuvent comporter des imprécisions, des omissions de détection ou des faux positifs. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'exploitation des Sorties avant tout usage dans ses propres systèmes ou décisions. Le Service ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas, à lui seul, la conformité réglementaire de l'Utilisateur.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment : tout usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ; toute tentative de contournement, de rétro-ingénierie ou de surcharge des infrastructures ; et toute transmission de données pour lesquelles il ne dispose pas des droits ou bases légales nécessaires. L'Utilisateur respecte les quotas et limites d'usage définis par son offre.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses modèles, ses interfaces et ses marques sont la propriété exclusive de SAGA AI SERVICES LLC ou de ses concédants et sont protégés par le droit applicable. SAGA AI SERVICES LLC concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Les Données entrantes demeurent la propriété de l'Utilisateur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée du Service est interdite.

8. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dans le cadre du Service, SAGA AI SERVICES LLC agit en qualité de sous-traitant pour les Données entrantes traitées pour le compte de l'Utilisateur, responsable de traitement. Les Données entrantes sont traitées aux seules fins d'exécution du Service. Pour toute question relative aux données personnelles ou pour l'exercice des droits prévus par le RGPD, le délégué à la protection des données peut être contacté à dpo@gapup.io.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

SAGA AI SERVICES LLC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, d'évolution ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, SAGA AI SERVICES LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des conséquences d'une exploitation des Sorties sans vérification préalable. La responsabilité de SAGA AI SERVICES LLC est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et résilier son Compte à tout moment depuis son espace. SAGA AI SERVICES LLC se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout autre recours. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable préalable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.