Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes d'abonnements au service CensorFlow API (le « Service ») par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain constituée dans l'État du Wyoming (États-Unis), à des clients professionnels (le « Client »). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Service est accessible à l'adresse https://cfapi.gapup.io et les présentes CGV se complètent des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Prix et paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement (modèle SaaS) selon les offres et tarifs publiés sur la page tarifs du Service. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont, le cas échéant, ajoutées au moment de la facturation. Le paiement est exigible d'avance et traité par notre prestataire de paiement Stripe selon la périodicité choisie (mensuelle ou pluriannuelle). Le Client autorise le prélèvement automatique du montant dû à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. SAGA AI SERVICES LLC se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon de fraude ou d'informations inexactes. Une confirmation et une facture sont mises à disposition du Client.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à l'offre choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client avant le terme de la période en cours depuis son espace ou par demande adressée à contact@gapup.io. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.

5. Droit de rétractation

Le Service étant fourni exclusivement à des clients professionnels (vente entre professionnels, B2B) dans le cadre de leur activité, le droit de rétractationprévu en matière de vente à distance aux consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît expressément renoncer à tout délai de rétractation.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, SAGA AI SERVICES LLC se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de plein droit, après notification, jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées dans les conditions prévues par la loi. La suspension pour défaut de paiement ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues.

7. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les Sorties produites par le Service ont une valeur indicative et doivent être vérifiées par le Client avant exploitation. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de SAGA AI SERVICES LLC au titre de l'abonnement est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, à l'exclusion de tout dommage indirect.

8. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour toute demande relative aux données personnelles ou à l'exercice des droits prévus par le RGPD, le délégué à la protection des données peut être contacté à dpo@gapup.io. Le Client dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable préalable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.