Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’accès et l’utilisation du service CensorFlow API (ci-après « le Service »), proposé par CensorFlow S.A.S., immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 987 654 321, dont le siège social est situé 12 rue de la Liberté, 75000 Paris.

Le Service permet la rédaction en temps réel de données sensibles et la génération de données synthétiques via une API autonome, destinée aux entreprises et développeurs intégrant le Service dans leurs pipelines de traitement de données.

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’accès au Service est réservé aux personnes majeures et aux entités juridiques disposant de la capacité à contracter.

Prix

Les tarifs du Service sont fixés selon les durées d’engagement suivantes, applicables à compter de la date de souscription :

• Mensuel : 49 € HT par mois
• 12 mois : 41,65 € HT par mois (-15%)
• 24 mois : 36,75 € HT par mois (-25%)
• 36 mois : 32,83 € HT par mois (-33%)

Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de l’engagement. Ils incluent l’accès au Service, les mises à jour logicielles et le support technique standard. Les frais de connexion réseau et d’infrastructure ne sont pas inclus.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire, à échéance mensuelle ou annuelle selon la durée choisie. Aucun autre mode de paiement n’est accepté.

Paiement

Le paiement est dû à la souscription et renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation expresse selon les modalités prévues au paragraphe « Annulation ».

En cas de paiement par carte bancaire, celle-ci doit être valide et disposer d’un solde suffisant. Les prélèvements échoués entraînent la suspension immédiate du Service jusqu’à régularisation. Des frais de 15 € HT peuvent être appliqués pour chaque tentative de prélèvement infructueuse.

Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l’espace client. Elles font foi pour toute contestation ou contrôle fiscal.

Renouvellement

Le Service se renouvelle automatiquement à l’échéance de la période d’engagement choisie, pour une durée identique, aux tarifs en vigueur à la date de renouvellement.

Le Client est informé de l’imminence du renouvellement par email 15 jours avant la date d’échéance. Il peut, à tout moment, résilier le Service avant la date de renouvellement pour éviter la facturation automatique.

Annulation

Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni frais, en se connectant à son espace client et en suivant la procédure de résiliation en ligne. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement partiel n’est effectué. Les données générées ou traitées via le Service restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours après la résiliation, puis sont supprimées définitivement.

Garanties

CensorFlow S.A.S. garantit que le Service fonctionnera conformément à sa documentation technique, 99,9 % du temps, hors maintenance programmée annoncée 48 heures à l’avance.

Le Service est fourni « en l’état », sans garantie de conformité à des besoins spécifiques ou de compatibilité avec des environnements tiers non validés. CensorFlow S.A.S. ne garantit pas la qualité ou l’exactitude des données générées ou rééditées, qui restent sous la responsabilité du Client.

En aucun cas, CensorFlow S.A.S. ne sera tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles résultant de l’utilisation du Service, y compris la perte de données ou de revenus.

Réclamations

Toute réclamation relative au Service doit être adressée par email à support@cfapi.vercel.app, accompagnée d’une description détaillée du problème et, le cas échéant, des captures d’écran ou logs pertinents.

CensorFlow S.A.S. s’engage à répondre sous 48 heures ouvrées. En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dans un délai de 1 an à compter de la date de la réclamation initiale.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant la pluralité de parties ou la connexité.